|
commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-3 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VIAL, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéas 2 et 3
Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé :
Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population.
Objet
Préciser dans la loi les conditions de la mise en place d'un service minimum en cas de grève.