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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-17 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :
pour la durée du mandat
II - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot :
concordantes
par le mot :
correspondantes
III - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. »
Objet
1 - Rationaliser les moyens et les compétences des centres de gestion en ouvrant la faculté de confier dans la charte l'exercice de missions déterminées à des centres spécialement désignés pour le compte de tous (I et III).
2 - Rectification d'une erreur rédactionnelle (II).