commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-11 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 10 |
Supprimer cet article.
Objet
Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.