Renvoi en commission

Motion présentée par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi organique n° 697 (2009-2010) visant à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale.

Objet

Le présent texte vise à interdire le cumul entre le mandat de parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cet sujet ne saurait être traité dans l'immédiat, dans la mesure où la réforme des collectivités territoriales devrait avoir des conséquences substantielles sur le statut, les compétences et les prérogatives des élus locaux. Dès lors, il serait peu cohérent de trancher la question du cumul des mandats dans un texte à part, qui serait déconnecté de cette réforme comme des modifications qu'elle devrait entraîner.

NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.