AMENDEMENT

Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

« I. - Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention, à l'autorité militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret. »

Cet amendement reprend le contenu de l'article 38 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans la rédaction adoptée par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 octobre 2010. Il simplifie la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.

Je vous propose toutefois une modification mineure au texte adopté par la commission.

La commission avait prévu qu'un décret fixerait :

- d'une part les « conditions à remplir par les organismes» concernés ;

- d'autre part les « contrôles » auxquels ils sont soumis.

Il apparaît que le premier point, malgré sa rédaction prudente, pourrait être considéré comme contraire à l'objectif de simplification de la directive « Services ».

Je vous propose en conséquence de ne conserver que le second point, à savoir la fixation par décret des contrôles auxquels sont soumis ces organismes.

Il faut noter que le régime d'agrément, qui est supprimé par cet article, ne comporte pas de partie technique mais ne demande que des pièces administratives. De plus les services de la direction générale de l'aviation civile effectuent  des audits réguliers sur chaque plateforme et le Préfet conserve l'autorité sur les missions de lutte contre les incendies ou de prévention du péril animalier. Cette modification n'a donc pas de conséquence en termes de sécurité.