AMENDEMENT

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 421-4 est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée » ;

2° À l'article L. 421-5, les mots : « qui n'ont pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 421-4 » ;

3° L'article L. 421-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 421-6. - Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 421-3. » ;

4° L'article L. 421-8 est abrogé ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 426-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions de l'article L. 421-3 ».

Cet amendement reprend le contenu de l’article 10 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans la rédaction adoptée par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat le 6 octobre 2010. Il étend aux ressortissants européens la possibilité d'inscription sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile et dispense d'inscription sur le registre ce personnel pour des services de travail ou de transport aériens fournis dans le cadre de la libre prestation de services

Ces dispositions entrent dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive « Services »).

La présente proposition de loi, qui est spécifiquement consacrée à l’adaptation de la législation au droit communautaire, apparaît comme un support adapté à ces dispositions, d’autant que le délai de transposition de la directive est expiré depuis le 28 décembre 2009 et que, comme l’a rappelé dans son rapport M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la Commission européenne a lancé en janvier 2010 une procédure d'infraction pour défaut de transposition complète à l’encontre d’une vingtaine d’États, dont la France.