AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2°L’article L. 326-5 du code de la route est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Une commission nationale composée de représentants de l’Etat, de représentants des professions concernées par l’expertise et l’assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l’autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret. »

Selon les dispositions actuelles, l’accès à l’exercice de la profession d’expert en automobile est soumis à deux conditions :

- la possession d’un diplôme ;

- l’inscription sur une liste nationale gérée par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA)

Or cette procédure ne va pas sans poser de problème :

- de lisibilité et d’efficacité : la CNEA ne fait qu’entériner la décision d’inscription sur la liste après traitement du dossier par les services administratifs compétents, ce qui rallonge considérablement les délais ;

- de sécurité juridique : les décisions disciplinaires de la CNEA sont très souvent remises en cause par le Conseil d’Etat.

L’article 5 simplifie donc la procédure d’accès à la profession d’expert en automobile en levant un certain nombre d’obstacles :

- il entérine un état de fait en chargeant la Mission Expertise en automobile (MIEXA), qui étudie et instruit déjà les dossiers, de gérer les inscriptions sur la liste nationale : est ainsi évitée la lourdeur de la procédure de réunion de la CNEA qui ne fait en réalité qu’entériner les dossiers qui lui sont transmis par la MIEXA ;

- il remédie à la « confusion des genres » en supprimant le pouvoir disciplinaire de la commission.

Tel qu’il est rédigé, cet article a pour conséquence de faire disparaître toute mention de la Commission nationale des experts automobile du code de la route.

Il est donc proposé de le modifier afin conserver à la CNEA – et de le mentionner précisément dans l’article L. 326-5 du code de la route - un rôle consultatif en matière disciplinaire.