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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-6 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer les trois dernières phrases.
Objet
Dispositions figurant déjà à l'article 68 de la Constitution et qu'il est inutile de rappeler dans la loi organique.