AMENDEMENT

Alinéa 1

Après les mots :

Haute Cour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.

La proposition de loi organique prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être déposée par soixante députés ou soixante sénateurs.

Tout en retenant le principe d’un nombre minimal de signatures, le rapport de la commission Avril suggérait que l’initiative émane au moins du dixième des membres de l’assemblée concernée -soit un nombre de députés (58) et surtout de sénateurs (35) moins important que celui requis par la proposition de loi. Cette recommandation, inspirée des anciennes dispositions des règlements du Sénat (article 86, premier alinéa) et de l’Assemblée nationale (article 158) concernant le nombre minimal de signatures exigé pour une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, a été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi organique qu’il a déposé.

Il est proposé de se rallier à cette formule  en effet plus favorable à l’expression des droits du Parlement.