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commission des lois

Proposition de loi organique

Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 69 )

N° COM-14

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression de dispositions redondantes avec celles figurant à l'article 3 de la proposition de loi organique.