Rédiger ainsi cet article :

I. Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. L'article 29-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - L'article 1^er, à l'exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas, ainsi que les articles 2 à 11, de l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante : au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement. » »

III. L'article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :

« Art. 41-1. - Les dispositions des articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'État et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :

« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;

« - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l'article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l'article 40, sont remplacés par les mots : « l'autorité délégante ».

IV. Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'État et ses établissements publics. »

V. L'article 29-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article 25 :

« - au premier alinéa, la référence : « articles 25-1, 26 et 27 » est remplacée par la référence : « article 25-1 » ;

« - au premier alinéa, après les mots : « l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « applicable localement » ;

« - le deuxième alinéa est supprimé. »

Alinéa 3

Après les mots :

"la colonne intitulée 'série 1'"

Insérer les mots :

"du III"

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1711-1. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 1711-3. - Pour l'application...

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 1711-4. - Les articles...

Alinéa 7

Remplacer les mots :

est soumise

par les mots :

et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises

Amendement visant à étendre le rôle consultatif du comité local de Mayotte, intervenant en amont de la commission consultative nationale sur l'évaluation des charges, en l'alignant sur le périmètre des compétences de la commission nationale : évaluation non seulement au titre des transferts de compétences par l'Etat, mais également des créations et extensions de compétences. En effet, l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l'avis de la commission nationale sur l'appréciation des charges résultant des transferts de compétences, tandis que l'article L. 1614-3-1 prévoit également son intervention pour constater l'évolution des charges résultant des créations et extensions de compétences.

Élargir le périmètre de compétence du comité local de Mayotte permettra dans la durée un dialogue plus constructif sur les charges nouvelles résultant, non seulement, des compétences transférées par l'Etat, mais des compétences créées ou étendues. En particulier, pourra être abordées dans sa globalité la question du transfert simultané de ressources, prévu par les articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code.

Alinéa 8

A.- Supprimer les références :

L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IX de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'application à Mayotte des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux réserves communales de sécurité civile, quelles que soient les particularités de l'organisation de la sécurité civile à Mayotte, et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours. Au surplus, ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Concernant le Fonds d'aide, une mesure transitoire est nécessaire pour permettre au service d'incendie et de secours de Mayotte d'en bénéficier.

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2572-1. - Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;

3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ;

4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ;

5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, qui est intitulé : «  Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-71.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 3444-3 est ainsi est modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis A l'article L. 3442-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

Amendement de coordination avec le maintien, à l'article 4, des deux conseils consultatifs locaux actuels à Mayotte : conseil économique et social et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Votre rapporteur propose de maintenir ces deux conseils, ainsi que l'a formellement souhaité le conseil général de Mayotte dans son avis du 19 juillet, ce qui correspond au droit commun des départements et régions d'outre-mer, qui disposent de deux conseils (article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, ce choix de maintenir deux conseils à Mayotte est proposé à titre provisoire, dans l'attente d'une réflexion de fond sur l'utilité d'avoir deux conseils, réflexion qui pourra avoir lieu lors de l'examen des textes relatifs aux collectivités uniques de Guyane et Martinique.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

 II. - Alinéa 8

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 3511-3

par la référence :

L. 3511-2

et compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.

Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

Le projet de loi propose la fusion des actuels deux conseils consultatifs locaux de Mayotte : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Le présent amendement propose de maintenir ces deux conseils, ainsi que l'a formellement souhaité le conseil général de Mayotte dans son avis du 19 juillet, ce qui correspond au droit commun des départements et régions d'outre-mer, qui disposent de deux conseils (article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, ce choix de maintenir deux conseils à Mayotte est proposé à titre provisoire, dans l'attente d'une réflexion de fond sur l'utilité d'avoir deux conseils, réflexion qui pourra avoir lieu lors de l'examen des textes relatifs aux collectivités uniques de Guyane et Martinique.

L'amendement procède également à une coordination dans l'intitulé du conseil économique, social et environnemental régional.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-4. - Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

L'article L. 3511-4 énumère les articles de la troisième partie du code qui ne sont pas applicables à Mayotte.

Pour des raisons de coordination rédactionnelle, l'article L. 3332-2 relatif aux recettes non fiscales des départements ne doit pas y figurer.

Pour des raisons de coordination, l'article L. 3442-1 ne doit pas y figurer (consultation par le conseil général des deux conseils consultatifs locaux, maintenus).

Pour des raisons de fond, l'article L. 3444-6 n'a pas à y figurer : il traite de la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'Etat en matière d'aides au logement et de la présidence du conseil départemental de l'habitat. Il n'y a pas lieu d'écarter l'application d'une partie de ces dispositions.

Demeureraient non applicables, à ce stade, les articles relatifs aux dotations départementales d'équipement des collèges et au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

I. - Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 31

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 3522-3

par la référence :

L. 3522-1

Par coordination avec le maintien de deux conseils consultatifs locaux, le présent amendement supprime les dispositions créant le conseil économique, social et culturel.

Il procède par coordination à la renumérotation de l'article suivant du même chapitre.

Alinéa 31

Après le mot :

application

insérer les mots :

à Mayotte

Amendement rédactionnel.

Alinéa 32

remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre III

« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

« Art. L. 3523-1. - Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Alinéa 36

Remplacer (deux fois) le mot :

mots

par le mot :

références

et remplacer le mot :

remplacés

par le mot :

remplacées

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 41 à 43

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3541-1. - L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.

« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

II. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9° et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement supprime également la dispense de l'obligation d'insertion dans une publication locale des données synthétiques sur la situation financière du Département.

Alinéa 48 à 52

Remplacer ces cinq alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3542-1. - Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° du même article, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

« La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.

« Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

« 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'État à compter de la même date.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement de coordination. Il supprime l'adaptation de la dépense obligatoire en matière d'incendie et de secours au moment de la mise en place en place du service départemental d'incendie et de secours au 1^er janvier 2014.

I. - Alinéas 55 à 68

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3543-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3332-1. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.

« Art. L. 3332-2. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :

« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;

« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;

« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;

« 4° Les dotations de l'Etat ;

« 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

« 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;

« 7° Le produit des amendes ;

« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.

II. - Alinéa 75

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la collectivité

par les mots :

le Département

III. - Alinéa 79

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 3543-3

par la référence :

L. 3543-2

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Alinéa 79

Supprimer les références :

L. 3333-3, L. 3333-8 à

Amendement de coordination. Il reporte au 1^er janvier 2014, par cohérence avec les autres articles du code relatifs à la fiscalité locale, l'entrée en vigueur de la taxe sur les remontées mécaniques.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéa de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4433-17, au premier alinéa de l'article L. 4433-18, à l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Amendement de coordination.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mots : « structurels » est supprimé.

Amendement rédactionnel et de coordination.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 7

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 4437-2

par la référence :

L. 4437-1

et compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

IV. - En conséquence, alinéa 12

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 4437-4

par la référence :

L. 4437-3

et compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

V. - En conséquence, alinéa 24

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 4437-5

par la référence :

L. 4437-4

Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec le maintien des deux conseils consultatifs.

I. - Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Au livre II :

« a) L'article L. 4221-2 ;

« b) Le titre III ;

II. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Les chapitres I^er et II du titre I^er ;

« a bis) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les chapitres I^er et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;

IV. - Alinéas 21 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le chapitre I^er et la section 1 du chapitre II du titre III ;

« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9. 

Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 24

Après le mot :

 prévu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article 4 est ainsi rétabli :

II. - Alinéa 3

avant le mot :

libertés

supprimer le mot :

aux

et supprimer les mots :

de plein droit

Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.

Alinéa 11

Après le mot :

Etat,

insérer les mots :

du Département de Mayotte,

Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développement économique.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

du conseil économique, social et culturel de Mayotte

par les mots :

du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Amendement de coordination prévoyant la présence de représentants des deux conseils consultatifs locaux dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement.

Alinéa 12

remplacer les mots :

des collectivités territoriales de Mayotte

par les mots :

du Département de Mayotte, des communes de Mayotte

Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorais de développement.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet...

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet...

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. »

Le présent amendement vise à prévoir la mise en place du nouveau fonds mahorais de développement au plus tard au 31 décembre 2011 et non au 31 décembre 2013.

Cette modification correspond à la fois aux souhaits du conseil général de Mayotte, émis dans son avis du 19 juillet 2010 sur les deux projets de loi, et aux annonces du Gouvernement quant à la mise en place dès 2011 dans les mois suivants la départementalisation.

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis L'article 10 est abrogé ;

Le présent amendement vise à abroger la disposition spécifique de la loi de 2001 relative au comptable des communes et de la collectivité départementale de Mayotte, car elle sera inutile après la départementalisation.

L'article 34 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur de la loi à l'issue du renouvellement du conseil général en 2011, il n'y a pas lieu d'indiquer de date particulière.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;

4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de justice administrative qui considère Mayotte comme une collectivité de l'article 74.

I. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

5° bis A l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;

II. - Alinéa 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 21 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

12° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

13° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article L.O. 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ».

Amendement rédactionnel et de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable à Mayotte. »

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le livre V du code civil est ainsi modifié :

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;

3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.

Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;

2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;

3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1^er septembre 2012.

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé à compter du 1^er janvier 2013.

Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité et d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, à l'instar du tarif social de l'électricité ainsi que le prévoit l'article 20 du projet de loi, en prévoyant l'éligibilité au fonds de péréquation de l'électricité de la société de distribution d'électricité à Mayotte.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés

1° L'article 46-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que, à compter du 1^er janvier 2013, par les dispositions du 1° du III de l'article 2, du quatrième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 5 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Après l'année :

1946

insérer les mots :

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité, d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité et de présence territoriale du service public de l'électricité, à l'instar du tarif social de l'électricité.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant

par les mots :

VII est ainsi rédigé

Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article 133 du code du travail maritime, il est inséré un article 133-1 ainsi rédigé :

« Art. 133-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

II. - Alinéa 4

Au début de cet alinéa, supprimer la référence :

2°

III. - Alinéa 5

Au début de cet alinéa, supprimer la référence :

3°

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception du code du travail maritime

L'article 26 du projet de loi rendant applicable à Mayotte le code du travail maritime avec certaines adaptations, il convient de l'exclure du champ de l'habilitation.

A la fin de cet article, supprimer le mot :

mars

Amendement de coordination.

A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4437-5. - Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - A l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».

III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Il est prévu que la fiscalité locale de droit commun s'appliquera à Mayotte le 1er janvier 2004. Ceci doit par conséquent également concerner le droit commun fiscal des départements et régions d'outre-mer, lequel comprend l'octroi de mer et des taxes spéciales établies par le code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise par conséquent à ce que ces taxes spéciales établies soient appliquées à Mayotte en 2014. Il s'agit des droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. » ;

3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte. »

4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ;

5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ;

6° Après l'article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :

« Art. 51. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi :

« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »

II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.

Il est prévu que la fiscalité locale de droit commun s'appliquera à Mayotte le 1er janvier 2004. Ceci doit par conséquent également concerner le droit commun fiscal des départements et régions d'outre-mer, lequel comprend l'octroi de mer et des taxes spéciales établies par le code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à ce que l'octroi de mer puisse être appliqué à Mayotte en 2014.

Compte tenu de l'intégration de l'octroi de mer dans le système douanier communautaire, sa mise en œuvre suppose que Mayotte fasse partie du territoire douanier de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elle accède au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Cette condition est mentionnée par l'amendement.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Le statut organique actuel de Mayotte va être abrogé en 2011. Ces deux articles organiques sont maintenus jusqu'en 2013 et seront abrogés le 1er janvier 2014, supprimant dans le droit positif au 1er janvier 2014 toute indication de l'application à Mayotte du droit commun en matière fiscale douanière. En effet, le passage au régime de l'identité législative suppose, pour les codes existants, une mention expresse, l'application de plein droit des lois, sans mention expresse, ne valant que pour les lois futures, à supposer qu'elles ne se bornent pas simplement à modifier des textes en vigueur.

Il convient dès lors de conserver une disposition expresse prévoyant l'application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2014.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douane est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article premier, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois dans la matière visée au 1° du III.

Le projet de loi ne traite pas la question de l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun, tel qu'il résulte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, relatives aux communes et à la coopération locale.

Alors que le Département de Mayotte va naître en mars 2011 et préparer, notamment l'extension progressive du droit commun dans de nombreux domaines, et notamment dans le domaine de la fiscalité locale en 2014, il est indispensable que le régime communal de droit commun, avec les adaptations strictement nécessaires, soit également applicable dans les meilleurs délais. En tant que collectivités territoriales de Mayotte au même titre que le Département, les communes ne doivent pas être en retard sur la départementalisation.

Aussi le présent amendement propose-t-il de fixer, concernant exclusivement les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, le délai d'habilitation à six mois, de façon à ce que l'ordonnance correspondante puisse être publié au plus tard mi 2011, soit dans les mois suivants la départementalisation.

Alinéa 30

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

26° Législation relative au service public de l'électricité.

Aussi est-il proposé de compléter l'habilitation donnée au Gouvernement dans le domaine du service public de l'électricité.