AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. » ;

3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte. »

4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ;

5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ;

6° Après l'article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :

« Art. 51. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi :

« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »

II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.

Il est prévu que la fiscalité locale de droit commun s'appliquera à Mayotte le 1er janvier 2004. Ceci doit par conséquent également concerner le droit commun fiscal des départements et régions d'outre-mer, lequel comprend l'octroi de mer et des taxes spéciales établies par le code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à ce que l'octroi de mer puisse être appliqué à Mayotte en 2014.

Compte tenu de l'intégration de l'octroi de mer dans le système douanier communautaire, sa mise en œuvre suppose que Mayotte fasse partie du territoire douanier de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elle accède au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Cette condition est mentionnée par l'amendement.