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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-52 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception du code du travail maritime
Objet
L'article 26 du projet de loi rendant applicable à Mayotte le code du travail maritime avec certaines adaptations, il convient de l'exclure du champ de l'habilitation.