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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-50

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 24


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

 

Objet

Amendement rédactionnel.