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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-44 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le livre V du code civil est ainsi modifié :
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Objet
Amendement rédactionnel.