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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-38 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet...
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet...
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.