commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-31 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 6 |
I. - Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Au livre II :
« a) L'article L. 4221-2 ;
« b) Le titre III ;
II. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
« a bis) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
III. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
IV. - Alinéas 21 à 23
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.