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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-29 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 7
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-2
par la référence :
L. 4437-1
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
IV. - En conséquence, alinéa 12
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-4
par la référence :
L. 4437-3
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
V. - En conséquence, alinéa 24
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-5
par la référence :
L. 4437-4
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.