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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-25 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
Objet
Amendement rédactionnel.