AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. L'article 29-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - L'article 1^er, à l'exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas, ainsi que les articles 2 à 11, de l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante : au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement. » »

III. L'article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :

« Art. 41-1. - Les dispositions des articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'État et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :

« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;

« - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l'article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l'article 40, sont remplacés par les mots : « l'autorité délégante ».

IV. Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'État et ses établissements publics. »

V. L'article 29-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article 25 :

« - au premier alinéa, la référence : « articles 25-1, 26 et 27 » est remplacée par la référence : « article 25-1 » ;

« - au premier alinéa, après les mots : « l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « applicable localement » ;

« - le deuxième alinéa est supprimé. »