AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par  un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. »

Cet amendement prévoit la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir et détermine qui sont les personnes susceptibles de la demander et en quelles circonstances.