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commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-28 rect. 24 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 9 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est modifié comme suit :
« Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité, pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux huissiers de justice en activité l'accès à la Caisse des prêts de cette profession.
En effet, le développement des structures d'exercice des huissiers de justice, et notamment des sociétés d'exercice libéral (SEL) impose une adaptation des compétences de la Caisse des Prêts pour lui accorder la possibilité d'accorder des prêts non seulement aux aspirants aux fonctions d'huissiers de justice, mais aussi aux huissiers de justice en activité, pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession.
Ce bénéfice est également étendu aux huissiers salariés, créés par la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice.