AMENDEMENT

I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est supprimé.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III bis

Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Cet amendement supprime la disposition donnant aux chambres départementales des huissiers de justice la compétence pour établir un règlement relatif aux usages de la profession et aux rapports entre les huissiers et leur clientèle. Il tire les conséquences du transfert de la compétence relative à l'établissement du règlement intérieur de la profession d'huissiers de justice, en ce qui concerne les usages de la profession, à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Celle-ci peut en effet désormais établir un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, selon l'article 16 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. De plus, dans la mesure où les chambres départementales ont perdu, par l'effet de la même proposition de loi, leur compétence en matière de sanctions disciplinaires, il ne paraît pas opportun de leur garder la compétence d'établir des règles déontologiques qu'elles ne pourront pas faire appliquer.