commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-23 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. BÉTEILLE, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 3
Remplacer le mot:
troisième
par le mot:
quatrième
Objet
Correction d'une erreur de coordination textuelle