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commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-2 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer "Le contreseing de l'avocat" par:"Acte contresigné".
Objet
Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes.
Enfin, si les préliminaires de l’acte contresigné peuvent faire l’objet d’une rémunération, la signature de l’avocat ou du juriste habilité ne justifie pas en soi le paiement d’une rémunération.