Alinéa 11

ajouter à l'alinéa la phrase suivante: "et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps."

L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.

supprimer l'alinéa 17

L'alinéa 17 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.