AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Pour l'application des conditions mentionnées au II de l'article 1^er, les seuils de surface hors œuvre nette mentionnés aux II et III du même article et au I de l'article 5 s'appliquent aux demandes de permis de construire ayant pour objet :

1° La création d’un commerce ou d’un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d’une construction nouvelle, soit du changement de destination d’un immeuble existant ;

2° L'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu ayant déjà atteint ce seuil déterminé ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er, le changement de secteur d’activité commerciale, d’un commerce ou d’un ensemble commercial continu ou discontinu ayant déjà atteint ce seuil déterminé.

Cet amendement réalise deux modifications :

- d'une part, il reprend et précise la rédaction des alinéas 7 à 9 de l'article 1er et des alinéas 1 à 3 de l'article 1er bis B  ;

- d'autre part, il soumet les changements de secteur d'activité commerciale des implantations commerciales à une demande de permis de construire (ce qui est indispensable pour éviter le contournement des règles de localisation préférentielle adossées à la typologie des commerces).