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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-49 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 6 |
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Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Chapitre 3
Dispositions diverses
Objet
Ce chapitre rassemble les articles 6, 7, 8, 8bis et 9.
L'article réunit toutes les modifications ponctuelles du code de l'urbanisme non rattachables aux deux premiers chapitres.
L'article 7 prévoit une ordonnance visant à codifier les dispositions de cette loi
L'article 8 abroge les articles du code de commerce relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale et procède aux mises en cohérence que cela implique.
L'article 8 bis transpose dans le code du cinéma les dispositions relatives aux autorisations d'exploitation cinématographique.
L'article 9 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi.