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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-32 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot « deux » par le mot « trois ».
Objet
Cet article prévoit laisse un délai de deux ans aux collectivités pour se mettre en conformité avec la loi, ce qui parait trop court compte tenu de la complexité de la tâche. Il est proposé de le porter à 3 ans.