|
commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-31 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
|||||
Insérer un article ainsi rédigé
« L’éventuelle annulation du document d’aménagement commercial prononcées par la juridiction administrative ne compromet pas les autres documents du Schéma de Cohérence Territoriale. »
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment qu’il est important de sécuriser l’ensemble du SCOT si d’aventure le DAC devait être annulé.