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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-29 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 5 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - d’un représentant de l’Etat »
Objet
Les auteurs de l’amendement estime suffisante la présence d’un seul représentant de l’Etat au sein de la commission régionale d’aménagement commercial.