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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-28 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 5 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots « de l'arrondissement » par les mots « de l’aire de chalandise de la zone concernée, »
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment que la notion d’arrondissement n’a pas grand sens ici. Ils préfèreraient que les communes soient choisies parmi celles qui sont comprises dans l’aire de chalandise du projet d’implantation, et qui seront de ce fait directement touchées par les conséquences de l’implantation projetée.