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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-21 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3 :
Rédiger ainsi cet alinéa
« 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier où les implantations commerciales de plus de 300m2 peuvent être règlementées ; »
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le document d’aménagement commercial permette de réglementer les implantations aussi en centres-villes.