Logo : Sénat français

commission de l'économie

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 558 )

N° COM-2

1 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BRAYE, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS A


Rédiger ainsi cet article :

Le plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, comprend les dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement.

Objet

Cet amendement reprend la disposition figurant dans le texte issu de l'Assemblée nationale relative à la possibilité pour les PLU intercommunaux de faire office de DAC en l'absence de SCOT.

La disposition de l'article 1er bis A dans son ancienne rédaction (qui étend le droit de préemption "commerciale" à la cession de parts de sociétés) est conservée mais déplacée à un autre endroit du texte.