AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans le 6^ème alinéa de l’article L.422-21 du Code de l’environnement, après les mots : « entre héritier », insérer les mots : « ou du fait de l’acquisition de ce terrain ».

La loi énumère limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit de l’Association communale de chasse agréée et exclut les acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA. Les auteurs estiment que les acquéreurs de parcelles doivent pouvoir se voir reconnaître la qualité d’adhérent à l’ACCA de la commune où cette acquisition a eu lieu.

Mais compléter l’alinéa concernant les propriétaires ayant exercé un droit à opposition ne semble pas approprié.

Ils proposent de modifier directement les critères énumérés en précisant que doivent être admis dans l’association, les propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels du fait de son acquisition et non plus seulement ceux devenus propriétaires en vertu d’une succession.