AMENDEMENT

Rédiger comme suit le 1^er alinéa :

I. Au premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts, après les mots : « 31 décembre 1908 » sont insérés les mots : «, celles correspondant aux plans d’eau et parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse au gibier d’eau est pratiquée dans les conditions définies dans l’article L.424-5 du Code l’environnement»

Cet amendement propose de rédiger différemment cet article afin de donner plus de garanties sur la nature des terrains concernés par l’extension d’exonération de taxe foncière ainsi que leur gestion. Il est proposé d’étendre le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à d’autres natures de terrain et en l’occurrence aux plans d’eau et parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse au gibier d’eau est pratiquée. Mais par contre, les auteurs de cet amendement estiment que ces terrains doivent bien correspondre à des zones humides et qu’ils doivent respecter les mêmes conditions d’octroi de l’exonération que les prés et prairies naturels, herbages et pâturages et landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues. Ainsi ces terrains doivent figurer sur une liste dressée par le maire et leur propriétaire doit souscrire à un engagement de gestion.

Par ailleurs, la référence aux platières à bécassines aménagées est supprimée.