commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-16 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « Fédération nationale des chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs »
Objet
Depuis la loi du 31 décembre 2008 d’amélioration et de simplification du droit de la chasse, l’article L. 141-1 du code de l’environnement précise que la Fédération nationale des chasseurs ainsi que les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément au titre de la protection de l’environnement.
Cet amendement vise à combler une lacune en mentionnant également les fédérations régionales et les fédérations interdépartementales des chasseurs.