AMENDEMENT

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. »

2° Après le 1 de l'article 17, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; »

Celles de ces entreprises publiques qui sont régies par le code de commerce, en raison de leur forme de société anonyme, se verront appliquer les dispositions insérées dans le code de commerce par la proposition de loi, c'est-à-dire l'obligation des 40 %, qui concernera les membres des conseils nommés par l'assemblée générale des actionnaires et non par l'Etat. Il s'agit donc de prévoir des règles de mixité propres aux nominations réalisées par décret par l'Etat.