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Direction de la séance |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 19 5 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
au dernier alinéa des articles 706-25-9 et 706-53-7
par les mots :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 et au dernier alinéa de l’article 706-53-7
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).