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Direction de la séance |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 16 4 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 1er A en cas de condamnation.
Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.