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Direction de la séance |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 10 4 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 1 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 21, 22 et 24
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 26 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’ensemble des mesures de l’article 1 pour ne conserver que la mesure utile et pertinente pour renforcer la surveillance des personnes fichées, à savoir l’obligation pour une personne fichée de déclarer le dépôt de sa demande de changement de nom ou de prénom. Cette disposition permet en effet de mettre à jour rapidement les fichiers FIJAISV et FIJAIT en cas de changement de nom ou de prénom, de la même façon que la personne fichée est astreinte à déclarer ses changements d’adresse.
L’ensemble des autres mesures contenues dans cet article (contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnes souhaitant changer de nom ou de prénom ; possibilité pour le Procureur de s’opposer au changement de prénom ou de nom, notamment lorsque la personne n’est pas pas condamnée mais fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de sortie du territoire) sont disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne permettront pas de prévenir la récidive.