AMENDEMENT

Alinéa 3 

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement supprime la capacité du bureau central de tarification d’imposer, dans des « zones exposées au risque de catastrophes naturelles », à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque. L’extension du champ d’intervention du BCT pose des difficultés méthodologiques de définition des zones à risques, et opérationnelles car il existe des risques de contournement des compagnies d’assurance. Pour travailler sur le sujet de l’assurabilité sur le territoire, le Gouvernement a lancé cet été i) un Observatoire de l’assurabilité des risques climatiques qui permettre de suivre et objectiver la présence des assureurs sur le territoire et ii) la réalisation d’une carte multi-périls pour mieux informer les citoyens sur les aléas climatiques sur le territoire.

En revanche, cet amendement conserve la possibilité de saisir le bureau central de tarification en matière de catastrophes naturelles par voie électronique, ce qui concourra à faciliter sa saisine pour tous les citoyens.