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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 6 24 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COZIC, Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, JACQUIN, JEANSANNETAS, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
mots : «
insérer les mots :
dans un délai de trente jours,
Objet
En cas de refus par une entreprise d’assurance, de proposer un contrat d’assurance, le demandeur peut saisir le bureau central de tarification. Le délai de saisine est fixé à 15 jours. L’objet du présent amendement du groupe SER est d’élargir la durée de saisine à 30 jours.