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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 59 rect. bis 29 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL, BOURGI et ROIRON, Mme BROSSEL, MM. PLA, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mmes BÉLIM, CONWAY-MOURET et HARRIBEY, MM. FÉRAUD, FICHET, ROS, CHAILLOU et Michaël WEBER, Mmes BRIQUET, LINKENHELD et ESPAGNAC et MM. Patrice JOLY et MICHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le fonds peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature. »
Objet
Cet article vise à intégrer le financement des solutions fondées sur la nature par le fonds Barnier en les intégrant au périmètre défini à l’article L561-3 du Code de l’environnement. Cette mesure permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, un enjeu crucial face aux défis climatiques actuels.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du rapport Langreney qui recommande de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les
« solutions fondées sur la nature ».
Les solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, la création de barrières naturelles sont évidemment à privilégier compte-tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.