AMENDEMENT

I. - Remplacer les mots :

et il

par les mots :

et cette contribution est supportée pour moitié par les entreprises d’assurance, proportionnellement à leur bénéfice net de l’exercice précédent, et pour moitié par les assurés. Le montant total de cette contribution

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités de calcul de la part supportée par les entreprises d’assurance, incluant un taux de prélèvement appliqué aux bénéfices nets des assureurs, ainsi que les modalités de répartition entre les assurés et les assureurs en fonction des évolutions des coûts de la réforme. »

Cet amendement vise à réduire la part de l’augmentation des coûts de la réforme assumée par les assurés en instaurant une contribution des compagnies d’assurance. L'objectif est de ne plus imposer uniquement aux assurés la charge de compenser l’augmentation des coûts, mais de la partager avec les compagnies d’assurance elles-mêmes, en fonction de leur rentabilité. Cette mesure repose sur le principe que les assureurs bénéficient directement du système d’indemnisation et disposent de ressources financières pour contribuer aux fonds nécessaires.