AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Le taux est modulé en fonction des zones de risque définies par la caisse centrale de réassurance. Les taux de prélèvement sont fixés comme suit :

« 1° 0 % pour les zones à très haut risque ;

« 2° 5 % pour les zones à risque modéré ;

« 3° 30 % pour les faiblement exposées. »

II. – Les contrats d’assurance en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent être modifiés conformément aux nouvelles dispositions, sous réserve de l’accord des parties.

III. – Les assureurs informent les assurés des modifications apportées aux contrats dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.

V. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose un article additionnel visant à sauvegarder le principe de solidarité. 

L’un des objets de cette proposition de loi est de garantir la couverture assurantielle sur l’ensemble du territoire. Cet amendement reprend la recommandation 3.1 du rapport de Thierry Langreney de décembre 2023, qui vise à “développer un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition via la modulation du prélèvement additionnel sur le régime Cat Nat au titre de la prévention”.

L’objectif de cette proposition est d’empêcher les assureurs de fuir les zones surexposées, génératrices de perte, pour mieux exploiter celles à faible exposition, génératrices de profit. Le rapport propose ainsi un rééquilibrage des marges d’assurance entre les zones, sans modification de la surprime Cat Nat pour les assurés, en mobilisant le levier du prélèvement additionnel sur la surprime Cat Nat qui est une mesure tarifaire qui concerne toutes les entreprises intervenant en France et même celles établies avec un passeport européen. 

La proposition du rapport est de mettre fin au taux de prélèvement unique de 12 % applicable aux cotisations Cat Nat pour le remplacer par un taux variable en fonction de l’exposition aux risques naturels :

- de 0 % voire devenir négatif pour les zones rouges,

- à 5 % pour les zones oranges,

- et jusqu’à 30 % voire 50 % pour les zones vertes faiblement exposées.

C’est dans cet esprit que cet amendement a été pensé et il semble que ce mécanisme de péréquation soit susceptible de réduire fortement l’écart de marges qui constitue une incitation financière à fuir les zones à plus forte exposition. 

Cet amendement s’inspire d’une proposition de la MAIF.