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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 50 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, GONTARD et BENARROCHE, Mme de MARCO, M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 125-2-…. – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé, ou le label “Expert inondations”. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. »
Objet
Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’instaurer un mécanisme de labellisation des experts en matière de retrait et de gonflement des argiles.
Cette proposition s’inscrit dans l’esprit et dans les objectifs poursuivis par cet article, en visant à rétablir une relation de confiance entre les sinistrés et les experts en la matière. Par ce procédé de labellisation, l’assuré se verrait octroyer certaines garanties de compétence et de déontologie de l’expert, lui permettant également de faciliter ses démarches.
Afin de ne pas porter atteinte à l’attractivité du secteur de l’expertise, cette mesure serait progressivement mise en place, avec une effectivité totale à l’horizon 2030. Ainsi, serait évité une pénurie des experts qui serait pénalisante à la fois pour les sociétés d’assurance que pour les assurés.