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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 49 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, GONTARD, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles
Objet
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser l’intention du législateur en matière d’interdiction, pour l’assureur, de refuser d’assurer un bien pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque.
La mention supprimée par cet amendement pourrait rendre, si elle était conservée, inopérant l’objet même de l’article 3. En effet, cette formulation, inédite dans le code des assurances, donne la possibilité aux assureurs de contourner l’obligation de souscrire à un contrat avec l’assuré comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Il apparaît que la formule est trop vaste et insuffisamment précise, ce qui ouvrirait, pour les assureurs, des possibilités potentiellement trop étendues pour refuser d’apporter une couverture assurantielle, d’où la proposition de suppression de cette dernière partie de l’article 3.