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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 41 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Après les mots :
plusieurs risques naturels majeurs,
insérer les mots :
et que la vulnérabilité du logement est avérée,
Objet
L’article 8 conditionne l’octroi de MaPrimeRenov’ à la réalisation préalable de travaux de prévention pour les logements situés dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs. Si cette mesure risque de décourager les propriétaires les plus pauvres à entamer des travaux de rénovation pourtant indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique, l’article 8 semble également trop large dans sa rédaction.
Avec cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent préciser qu’au-delà du risque que constitue la zone où se situe le logement, la vulnérabilité du logement doit également être démontrée. Cela permettrait aux logements situés dans des zones à risque mais pour lesquels des travaux ne seraient pas nécessaires de bénéficier de MaPrimeRenov’.