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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 35 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence, dans des collectivités territoriales ou des groupements, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer les modulations (du doublement au quadruplement) de franchises qui s’appliquent aux quelques 1000 collectivités en 2022 qui n’auraient pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Les raisons qui président à l’absence de document de prévention de cette nature sont de natures hétérogènes et concernent souvent des petites communes pour lesquelles les services préfectoraux doivent se substituer aux carences de ces collectivités mais ne doit pas servir de motifs au surfinancement des assurances au risque de créer une double peine pour les collectivités concernées.